Statuts de Fairtrade Belgium asbl

STATUTS COORDONNÉS - Fairtrade Belgium – ASBL

pdf icon  Statuts-coordonnes-Fairtrade-Belgium-ASBL.pdf

Rue d’Edimbourg 26, 1050 Bruxelles
RPM Bruxelles 0441.988.715

Historique

Le 6 avril 1990, l’association fut constituée, par acte sous seing privé, par les personnes suivantes :

M. Pierre GREGA, sociologue, 5865 Walhain, rue des Combattants 23 b
M. Denis LAMBERT, employé, 5860 Chastres, rue de la Gare 1
M. Johan VANDENBROUCKE, imprimeur, 8800 Roeselare, Bruanestraat 83
M. Marcel WEETJENS, employé, 3040 Bierbeek, Panoramalaan 24
M. Jozef D’HOOGHE, professeur, 2630 Aartselaar, Leugstraat 224; fondateurs.

Les statuts furent établis à cette occasion. L’acte constitutif et les statuts furent rendus publics au Moniteur Belge 1990-07-05, n° 10787, l’association obtenant ainsi le numéro 10787 / 90. Les statuts de l’association furent ensuite modifiés par les assemblées suivantes :

  • le 11 juin 1997 (Moniteur Belge 1997-10-09, n° 16775)
  • le 30 avril 1999 (Moniteur Belge 2000-03-23, n° 6788)
  • le 15 décembre 2004 (Moniteur Belge 2005-10-27, n° 05153518).
  • le 2 octobre 2014 (à publier au Moniteur Belge)

A. Identité juridique

Article 1- dénomination & forme juridique

L’association est dénommée « Fairtrade Belgium ».

Elle revêt la forme d’une association sans but lucratif (A.S.B.L.), dans le sens de la loi du 27 juin 1921sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-après nommée «la Loi»).

L’association est membre de Fairtrade Labelling Organisations International e.V. et doit observer toutes les obligations qui sont liées à cette qualité de membre.

Article 2- siège social

Son siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue d’Edimbourg 26.

Le siège peut être transféré à tout autre endroit en Belgique, par décision de l’assemblée générale.

Article 3- buts

L’association a pour buts :

  • de promouvoir le concept et la pratique du commerce équitable ;
  • de contribuer au développement durable social, économique et écologique des producteurs marginalisés et des travailleurs dans les pays en développement.

L’association tente d’atteindre ces buts :

  • par son soutien aux initiatives visant l’amélioration des négociations et la distribution de produits d’organisations reconnues (entre autres par FLO-CERT), des pays en développement;
  • par l’établissement d’un règlement de garantie, permettant d’accorder un label de garantie aux produits de tiers, sur base de critères d’achat et de distribution contrôlables ;
  • par la création d’un changement profond dans les habitudes de consommation et de commerce des consommateurs et des entreprises belges ;
  • par une information de qualité sur la provenance et la vente des produits en particulier, et sur la problématique du développement en général, afin de réaliser un changement des mentalités et des structures de société en Belgique.

Cette liste n’est pas limitative.

L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but social. Cette énumération n’est pas restrictive.

Article 4- durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

B. Membres et cotisations

Article 5- membres

Les candidatures de membres de l’association sont proposées par le conseil d’administration à l’assemblée générale, qui décide souverainement de leur admission ou non. L’assemblée générale n’a pas à justifier son refus. Soit par leur compétence particulière, soit par leur activité, les membres concourent directement à la réalisation de l’objet social.

Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois.

L’assemblée générale peut également accepter des membres observateurs. Ceux-ci seront considérés égaux en tout aux membres, sauf qu’ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale. Ils auront droit de parole sans droit de vote à l’assemblée générale. La Loi y réfère comme « membres adhérents ».

Article 6- cotisation

L’assemblée générale peut déterminer que les membres et les membres observateurs doivent payer une cotisation annuelle. Cette cotisation annuelle ne puisse excéder 1.000 € pour les personnes morales ni 100 € pour les personnes physiques.

Article 7- admission

Toute personne qui désire devenir membre ou membre observateur de l’association doit en adresser la demande par écrit au conseil d’administration.

Article 8- démission

La démission et l’exclusion des membres et des membres observateurs se font de la manière déterminée par la Loi. Les membres et les membres observateurs sont libres de se retirer de l’association à tout moment, par la présentation écrite de leur démission au conseil d’administration.

Le statut de membre ou de membre observateur de l’association est perdu d’office et avec effet immédiat en cas de liquidation, pour une personne morale, ou en cas de décès, pour une personne physique.

Article 9- suspension

Le membre ou le membre observateur qui ne paie pas sa cotisation dans le mois qui suit le rappel qui lui est adressé sera réputé démissionnaire.

Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à exclusion par l’assemblée générale, les membres ou les membres observateurs qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou à la loi.

Article 10- exclusion

L’exclusion définitive doit être confirmée par l’assemblée générale, et requiert une majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Le membre ou le membre observateur démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayant droits du membre ou du membre observateur démissionnaire, suspendu, exclu, défunt, en liquidation ou en dissolution n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni remboursement des cotisations versées.

Article 11- registre des membres

Un registre des membres est tenu au siège de l’association. Il mentionne la date d’adhésion ainsi que nom, prénom et adresse des membres ou membres observateurs personnes physiques, et s’il s’agit de personnes morales qui sont membre ou membre observateur, leur nom, numéro d’entreprise, forme et adresse du siège social.

A l’initiative du conseil d’administration, toute décision relative à l’admission, la démission, la suspension et l’exclusion de membres et de membres observateurs doit être reprise au registre dans les huit jours suivant la prise de connaissance par le conseil.

Article 12- droit de consultation

Au siège de l’association, tout membre ou membre observateur peut consulter :

  • le registre des membres et des membres observateurs ;
  • le registre des procès-verbaux des assemblées générales ;
  • le registre des procès-verbaux des séances du conseil d’administration ;
  • les décisions prises par les personnes et organes, administrateurs et autres, qui occupent un mandat au sein de l’association ou pour son compte ;
  • l’entièreté des pièces comptables de l’association.

C. L’assemblée générale

Article 13- composition de l’assemblée

L’assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou par l’administrateur qui le remplace. Les membres observateurs peuvent assister à l’assemblée et ont le droit de parole.

Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix. Les membres observateurs n’ont pas le droit de vote.

Un membre peut se faire représenter par un mandataire, membre ou non. Aucun représentant ne peut disposer de plus d’une procuration.

Les membres peuvent se faire représenter par un administrateur.

Le règlement d’ordre intérieur peut permettre aux membres observateurs de représenter un seul membre, et donc de voter pour ce dernier, et seulement pour lui.

Article 14- pouvoirs de l’assemblée

L’assemblée générale est le pouvoir le plus élevé de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :

  1. les modifications aux statuts ;
  2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
  3. la nomination et la révocation des commissaires, ainsi que l’établissement de leurs émoluments, s’il y a lieu ;
  4. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
  5. l’approbation des budgets et des comptes ;
  6. la dissolution de l’association ;
  7. l’acceptation ou l’exclusion d’un membre ou d’un membre observateur;
  8. la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
  9. tous les cas où les statuts ou la Loi l’exigent.

Article 15- réunion de l’assemblée

L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et du budget de l’exercice suivant l’année écoulée.

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d’administration chaque fois que le but ou l’intérêt de l’association l’exige. Elle doit aussi être convoquée à la demande d’un cinquième des membres.

Article 16- convocation de l’assemblée générale

Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par poste ordinaire, par lettre recommandée, par faxe, par courriel contre accusé de réception ou par toute autre façon écrite, adressé à chaque membre et membre observateur, au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée, émis par le président. En plus, les assemblées peuvent se tenir par voie de conférence téléphonique, conférence vidéo ou circulaire.

Article 17- ordre du jour

L’ordre du jour de l’assemblée générale sera joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres ou des membres observateurs doit être portée à l’ordre du jour.

Il ne sera pas dérogé de cet agenda. L’assemblée ne pourra délibérer valablement que sur les points repris à ordre du jour.

Article 18- majorités

L’assemblée générale est valablement composée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Il ne sera pas tenu compte des abstentions, sauf si elles sont majoritaires.

Article 19- conditions et majorités particulières

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer

  • sur la modification des statuts, et sur le but de l’association,
  • sur l’exclusion de membres,
  • sur la dissolution de l’association, ou
  • sur la transformation de l’association, en société à finalité sociale ou autrement, que conformément aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la Loi.

Article 20- procès-verbal

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par le président et les membres qui le demandent. La consultation du registre par un tiers peut-être demandée par lettre adressée au Président. Le registre sera consulté au siège de l'association.

Article 21- publication

Toute modification aux statuts doit être déposée sans délai au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de l’association et publiée aux annexes du Moniteur comme dit à l’article 26novies de la Loi. Il en est de même de tou(te)s les actes, pièces, décisions et les modifications y afférentes, comme décrit(e)s dans l’article 26novies de la Loi.

D. gestion et contrôle : conseil d’administration - gestion quotidienne - directeur - commissaire

Article 22- composition du conseil

L’association est administrée par un conseil d’administration, composé de trois administrateurs au moins. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de membres.

L’assemblée générale nomme et révoque les administrateurs. La durée d’un mandat ne peut excéder quatre ans. Il est renouvelable. Sauf disposition contraire, lors de leur nomination, les administrateurs exercent leur mandat d’une façon non rémunérée.

Les actes de nomination porteront les mentions requises à l’article 9 de la Loi.

Les personnes qui sont liés à l’association par un contrat de travail, ainsi que les personnes ou les personnes morales qui ont conclu un contrat de licence avec la société Fairtrade Belgium SCRL-FS ne peuvent pas être admises comme membres du conseil d’administration.

Le mandat des administrateurs prend fin par l’expiration du terme, décès, démission, révocation par l’assemblée générale. Les démissions se présenteront par écrit au président du conseil d’administration.

Lorsqu’un mandat échoit en cours d’exercice, le conseil d’administration peut, mais ne doit pas, pourvoir en son remplacement temporaire. Tel remplacement est limité à la durée du mandat d’origine. La prochaine assemblée générale s’exprimera sur la confirmation et au besoin la re-nomination de l’administrateur ainsi nommé.

L’absence non excusée à deux séances consécutives du conseil d’administration ou le fait qu’un administrateur n’ait jamais été physiquement présent aux réunions du conseil d’administration pendant un exercice social, peut entraîner une proposition par le conseil de sa révocation à la prochaine assemblée.

Article 23- président du conseil

Le conseil désigne parmi les administrateurs un président. En cas d’empêchement de celui-ci, c’est l’administrateur qu'il aura désigné qui préside.

Article 24- convocation du conseil

Le conseil se réunit sur convocation, par voie de poste ordinaire, lettre recommandée, faxe, courriel contre accusé de réception ou toute autre façon écrite, du président ou de deux administrateurs. La convocation contient l’ordre du jour. En plus, les conseils peuvent se tenir par voie de conférence téléphonique, conférence vidéo ou circulaire.

Article 25- quorum & représentation

Le conseil délibère valablement lorsque la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.

Article 26- prise de décision

Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions, sauf si celles-ci sont majoritaires.

Ces décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux et signées par le président et les administrateurs qui le demandent.

En cas de partage des voix, la voix du président est décisive.

Article 27- intérêt opposé & gouvernance

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la décision du conseil d’administration et il doit quitter la réunion pendant la délibération et la vote en ce sujet. Sa déclaration sera inclue dans le procès-verbal du conseil d’administration.

Le règlement d’ordre intérieur peut décrire plus en détail les règles de conduite relatives aux principes de gouvernance applicables au sein de l’association.

Article 28- pouvoirs du conseil

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.

Il la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, les administrateurs agissant en collège, sauf délégation spéciale. Toutes les attributions sont de sa compétence, sauf celles réservées expressément à l’assemblée générale par la loi ou par les présents statuts.

L’assemblée générale peut se réserver, limiter ou régler les pouvoirs du conseil d’administration, par voie du règlement d’ordre intérieur. Telles restrictions de pouvoirs ne peuvent être opposées aux tiers, envers qui l’association, agissant par son conseil, demeure responsable.

Article 29- délégation de pouvoirs

Le conseil peut, s’il le désire, désigner une ou plusieurs personnes – administrateur ou non – qui sont chargée(s) de la gestion journalière et la représentation dans ce cadre, avec pouvoir de sous déléguer.

Le conseil peut également déléguer certaines tâches, responsabilités ou actions spécifiques. Sauf mention explicite des rémunérations allouées, reprises au procès-verbal du conseil, celles-ci sont réputées non rémunérées, ni directement ni indirectement.

Article 30- pouvoirs de représentation externe

Sans préjudice de (i) les pouvoirs de représentation générales du conseil d’administration en collège, (ii) la représentation dans le cadre de la gestion journalière comme prévu dans l’article 29 et (iii) la représentation par les mandataires spéciaux comme prévu dans l’article 29, l’association sera représentée vis-à-vis des tiers en fait et en droit par le président et un administrateur, agissant conjointement. Ceux-ci n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

Article 31- limite de responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées a la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables envers l’association, que de la bonne exécution de leur mandat.

L’association est responsable envers les tiers des fautes qui pourraient être imputées a ses représentants ou aux organes par lesquelles elle agit.

Article 32- commissaire

Si l’ASBL est soumise à une obligation légale à cet effet, l'assemblée générale désignera, parmi les membres de l’institut des réviseurs d’entreprises, un commissaire chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts de l'association, des opérations à constater dans les comptes annuels.

Le mandat de commissaire a une durée de trois ans et est renouvelable. Son mandat prendra fin à l’assemblée générale ordinaire suivant le troisième exercice sur lequel il présente son rapport.

Si l’ASBL n’est pas légalement obligé de nominer un commissaire, et décide de ne pas en nominer un, chaque membre aura le pouvoir individuel d’investigation et contrôle d’un commissaire.

E. Le règlement d'ordre intérieur

Article 33- règlement d’ordre intérieur

Le règlement d'ordre intérieur est rédigé par le conseil d’administration. Si le règlement contient cependant des prescriptions ou dispositions qui garantissent les droits et obligations des membres, ce règlement d’ordre intérieur doit aussi être approuvé par l’assemblée générale.

F. dispositions diverses

Article 34- pièces engageant la société

Tout document, pièce, facture, annonce émanant de l’association doit, impérativement mentionner le nom, le numéro d’entreprise, la forme et l’adresse du siège social de l’association.

Selon l’article 11 de la Loi, toute personne qui contribue à une pièce ou acte omettant une de ces précisions peut être tenu personnellement responsable des engagements ainsi contractés.

Article 35- tenue des comptes

L’association tiendra une comptabilité adaptée à sa taille, ses objectifs et ses activités. Pour la tenue des comptes et l’établissement des comptes annuels, l’association se conformera volontairement aux stipulations de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises, et ce nonobstant la possibilité offerte par l’article 17§2 de la Loi de ne tenir qu’une comptabilité simplifiée.

Article 36- exercice social & comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont préparés par le conseil d'administration. Ils seront soumis pour approbation à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

Les comptes annuels seront établis et publiés conformément à l'article 17 de la Loi.

Article 37- liquidation et dissolution

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée et la plus proche possible de l'objet social de l'association.

Article 38- autres dispositions

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est régi par la Loi.

Partager